Le consentement préalable est désormais une obligation légale. Le professionnel doit en apporter la preuve.
11 août 2026
Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 - Article L223-1 du Code de la consommation
Il est interdit de démarcher par téléphone un consommateur qui n'a pas exprimé préalablement son consentement à recevoir des prospections commerciales.
Il appartient au professionnel d'apporter la preuve que le consentement a été recueilli dans les conditions prévues par la loi.
Tout contrat conclu à la suite d'un démarchage téléphonique réalisé en violation de l'article L223-1 est frappé de nullité.
Le professionnel ayant tiré profit de sollicitations irrégulières est présumé responsable, sauf s'il démontre qu'il n'est pas à l'origine de la violation.
Manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable, par laquelle la personne accepte par un acte positif clair l'usage de ses données à des fins de prospection téléphonique.
Le consentement est révocable à tout moment. Le consommateur peut retirer son accord quand il le souhaite, le professionnel doit en garder trace.
Recueillir le consentement avant tout appel téléphonique de prospection.
Prouver que le consentement respecte les 5 critères : libre, spécifique, éclairé, univoque, révocable.
Tracer chaque acceptation, refus et retrait avec horodatage.
Risquer la nullité des contrats conclus sans consentement valable.
Consentia vous aide à respecter ces obligations en automatisant le recueil, la preuve et la traçabilité du consentement.
Se mettre en conformitéLes informations présentées constituent un résumé à titre informatif de l'article L223-1 du Code de la consommation et ne remplacent pas un conseil juridique. Consentia est un outil de gestion et ne garantit pas une conformité automatique à la loi.
Des outils conçus pour faciliter la gestion et la preuve du consentement.
Recueillez une autorisation claire avant l'appel.
Transformez chaque rencontre terrain en opportunité de consentement.
Conservez une trace claire de chaque autorisation.
Sachez instantanément quels prospects peuvent être appelés.
Centralisez également les oppositions et retraits.
À l'image de votre agence, sur tous vos formulaires.
Personnalisez le titre, la finalité et la durée du consentement. Le bloc légal est intégré automatiquement.
Générez un QR code générique ou personnalisé pour un prospect. Scannez en face-à-face sur le terrain.
Chaque acceptation génère une preuve horodatée avec empreinte numérique et certificat téléchargeable.
Commencez gratuitement pendant 7 jours. Sans carte bancaire, sans engagement.
Pour les agences débutant la prospection structurée.
Facturé mensuellement
Commencer l'essai gratuitPour les agences avec une activité régulière.
Facturé mensuellement
Commencer l'essai gratuitPour les agences sans limite de volume.
Facturé mensuellement
Commencer l'essai gratuitPrix hors taxes. Facturation mensuelle ou annuelle. Aucune carte bancaire requise pendant l'essai. Les fonctionnalités constituent des outils de gestion et ne remplacent pas un conseil juridique.
Créez votre espace agence en quelques minutes.
Créer mon espace agenceLes fonctionnalités proposées constituent des outils de gestion et ne remplacent pas un conseil juridique. L'application ne garantit pas une conformité automatique à la loi.